Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-009327 du 4 février 2014 relatif à la révision des droits du conjoint survivant d'une retraite complémentaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-009327 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Retraite complémentaire |
| Texte : |
Nature des faits :
L’ouverture des droits de réversion de Madame F., en qualité de conjoint survivant, est différée depuis plusieurs années. Les deux caisses de retraite complémentaire avaient accepté que la liquidation de ses pensions soit fixée au 1er mars 2006 au lieu des 1er mars 2010 et 1er juillet 2012. Toutefois, les régularisations rétroactives des pensions n’étant pas effectuées, la réclamante a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a contacté les caisses de retraite complémentaire au niveau national afin de permettre le versement des arrérages de pension à Madame F. Conclusion : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’une des caisses de retraite complémentaire a versé la somme de 93 134 euros à Madame F. au titre de sa pension et le second organisme lui a versé la somme de 9 049 euros. |
