Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-006647 du 24 juillet 2014 relatif à la suspension du versement d’une pension de réversion |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-006647 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits :
Ayant des difficultés pour obtenir la liquidation de sa pension de réversion demandée en 2005, Madame X. a sollicité l’aide du Médiateur de la République en 2010. L’intervention du Médiateur de la République a permis l’attribution de la pension avec versement d’un rappel d’arrérages. Mais ne percevant plus sa pension depuis 2010, Madame X. a alors fait appel au Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a contacté la caisse de retraite afin de comprendre les motifs de suspension du versement de la pension et lui a demandé un nouvel examen du dossier de l’assurée. Madame X. a reçu un rappel de provision en janvier 2013 mais n’a pas perçu sa pension depuis janvier 2013. La caisse a expliqué que les paiements effectués par lettre chèque dont bénéficiaient Madame X. ne parvenaient pas toujours aux assurés. C’est pourquoi, la caisse a demandé qu’un RIB au nom de Madame X. lui soit communiqué afin de faciliter le versement de sa pension. Conclusion : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le paiement de la pension a été rétabli, entraînant aussi le versement d’un rappel de provisions. |
