Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-006472 du 16 juin 2014 relatif à la prise en charge de frais de santé engagés à l’étranger |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-006472 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie |
| Texte : |
Nature des faits :
Au cours d’un séjour effectué à l’étranger, Monsieur X. a été contraint d’engager des frais de santé, dont il a ensuite sollicité le remboursement après du centre national des soins à l’étranger (CNSE). Le remboursement a été refusé au motif que les durées cumulées des séjours effectués à l’étranger par l’intéressé étaient supérieures aux seuils de prise en charge. L’intéressé a contesté cette décision, estimant que la caisse n’aurait pas correctement décompté les durées de ses séjours respectifs conformément aux mentions apposées sur son passeport. Toutefois, la notification de rejet émise par la caisse mentionnant que la décision de rejet de prise en charge des frais de santé ne pouvait pas faire l’objet d’un recours, Monsieur X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme afin de solliciter une nouvelle étude du dossier de l’intéressé. Les durées cumulées des séjours de Monsieur X étant inférieures aux seuils fixés, l’organisme a décidé de procéder au remboursement partiel des frais de santé engagés à l’étranger, à l’exception d’un acte médical. Le coût de ce dernier ne pouvait pas être pris en charge par le CNSE en raison de son caractère non-inopiné, conformément à l’article R. 332-2 du code de la sécurité sociale. Conclusions : L’intervention du Défenseur des droits a permis à l’intéressé d’obtenir la prise en charge partielle de ses frais de santé engagés à l’étranger |
