Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-005316 du 28 avril 2014 relatif à la contestation d’affiliation à la MSA et à une erreur d’appel de cotisation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-005316 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Mutualité sociale agricole (MSA) [Mots-clés] Cotisation sociale |
| Texte : |
Nature des faits :
Retraitée du régime général des salariés, Madame L. est propriétaire en indivision avec sa belle-sœur de terres, vignes et polycultures exploités en métayage. En qualité de cogérante de l’indivision, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) a affilié Madame L. en qualité de chef d’exploitation et des cotisations lui sont régulièrement réclamées. Des cotisations sont également exigées auprès de sa belle-sœur et du métayer. Madame L. estime dès lors que ces multiples affiliations n’ont pas lieu d’être. Elle a formé de multiples réclamations auprès de la caisse agricole pour ne pas avoir à être rattachée à cet organisme ni lui verser de cotisations. Madame L. refusant la position de la MSA lui confirmant depuis 2007 le caractère obligatoire des cotisations sociales appelées sur la base du « forfait agricole », elle saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a expliqué à Madame L. que les textes prévoient expressément que, dans le bail à métayage, tant le bailleur que le preneur sont chacun réputés être « exploitant agricole » conformément à l’article L.762-7 du code rural et de la pêche maritime. De plus, l’affiliation de Madame L. est justifiée dès lors qu’elle s’est déclarée comme « participante aux travaux de l’indivision ». Le Défenseur des droits a indiqué à la réclamante que l’assiette des cotisations appelées correspond au « bénéfice agricole forfaitaire », telle que déterminé par les services fiscaux. Par conséquent, aucune erreur relative à l’affiliation de Madame L. en qualité de bailleur à métayage ne peut être relevée. Cependant, le Défenseur des droits a remarqué que la MSA a prélevé 331 € et 411 € au poste «assurance accident du travail et maladie professionnelle» (dénommée ATEXA), alors que cette taxe n’est plus exigée des bailleurs à métayage. Il a donc demandé de procéder au réexamen attentif du dossier de Madame L. Conclusions : L’intervention du Défenseur des droits a permis de confirmer l’affiliation et le versement des cotisations obligatoires de Madame L. et de déceler un appel de cotisations ne devant pas être perçues. La MSA a reconnu son erreur et a remboursé à son affiliée les cotisations indûment perçues. |
