Document public
Titre : | Règlement amiable 12-000975 du 24 avril relatif à un différend entre un professionnel libéral et l’Urssaf au sujet de frais engendrés par une saisie-attribution |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/04/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12-000975 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale |
Texte : | cotisation |
Note de contenu : |
Nature des faits :
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a engagé une procédure de recouvrement forcé à l’encontre de Monsieur X., qui exerçait une profession libérale. Il lui a été précisé que le système informatique de l’Urssaf avait calculé plusieurs fois la régularisation de ses cotisations. Cette anomalie a ensuite été rectifiée, laissant apparaître, sur le compte Urssaf de Monsieur X., un solde créditeur de 75 €. Considérant que la procédure de recouvrement forcé avait été engagée à tort, Monsieur X. a sollicité le remboursement des frais engendrés par la saisie-attribution. N’ayant obtenu aucune réponse de l’organisme, M. X a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a contacté l’Urssaf. Selon cet organisme, les éléments ayant permis de régulariser définitivement le compte de Monsieur X. ont été communiqués postérieurement à la saisie-attribution ; par conséquent, les poursuites ont été engagées à bon droit. Cette position n’apparaissant pas satisfaisante au vu des éléments du dossier, le Défenseur des droits a indiqué à l’Urssaf qu’une confusion demeurait sur l’origine de la procédure de saisie-attribution litigieuse. En effet, la discussion ne devait pas porter sur la régularisation du compte de Monsieur X. à la suite de sa radiation mais sur le bien-fondé du titre en vertu duquel la procédure de saisie-attribution avait été pratiquée. Conclusions : L’Urssaf a décidé de prendre en charge les frais liés à la procédure litigieuse. Les frais de justice, ainsi que les frais bancaires engendrés par la saisie-attribution, ont été remboursés à Monsieur X. |