Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-018377 du 26 mai 2014 relatif à une discrimination en raison de ses activités syndicales |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-018377 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X, recruté depuis 2002 par un établissement bancaire en qualité d’agent de banque, est délégué syndical depuis 2007. Dès 2009, il a rencontré des difficultés dans l’exercice de son activité professionnelle et a été écarté à deux reprises d’un poste de Conseiller clientèle sans raison. Il n’a jamais bénéficié d’évaluation professionnelle et son salaire n’a pas augmenté depuis son embauche. C’est dans ce contexte que le réclamant saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a échangé à plusieurs reprises avec le Directeur Général de l’établissement bancaire sur la situation du réclamant et sur ses griefs. Conclusions : L’intervention du Défenseur des droits a permis la mise en place, en interne, d’un processus amiable pour une durée de 6 mois. A l’issue, il a été prévu un point détaillé avec le réclamant sur sa situation professionnelle et sur les conditions d’une évolution professionnelle. Enfin, une révision du statut du réclamant sera examinée. Ce processus interne a permis aux parties de se rapprocher et d’étudier ensemble les possibilités d’une solution amiable. |
