Document public
| Titre : | Délibération n°2005-57 et 2005-56 du 27 février 2006 relative aux médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-56 ; 2005-57 |
| Note générale : | La décision comporte les numéros 2005-56 et 2005-57. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire reconnu comme équivalent, être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins. Elle constate néanmoins que les médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne sont amenés à exercer des fonctions analogues à celles des praticiens français, alors qu'ils ne peuvent que contribuer à l'exercice de la médecine, en tant qu'agent contractuel, et sous la responsabilité d'un praticien hospitalier. Il découle de ce statut que leur rémunération est minorée. La HALDE en déduit que ce dispositif constitue une discrimination prohibée par l'article 19 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. Elle demande à être informée dans un délai de quatre mois des mesures adoptées pour mettre fin aux différences de rémunération et visant à mettre en place des procédures de validation des compétences effectivement acquises par eux. |
| Note de contenu : | Délibération commentée dans le DP Droit des Etrangers, Bull 144, 04/2006, p. 6627 |
Documents numériques (1)
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