Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-007996 du 21 février 2014 relatif à l'activité de conjoint collaborateur non prise en compte au titre de la retraite |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-007996 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X. a participé à l’activité indépendante de son ex-époux de 1978 à 1999. Des cotisations ayant été versées au titre de l’ancien régime complémentaire obligatoire des conjoints, elle ne comprenait pas qu’aucun trimestre d’assurance vieillesse, à compter de 1983, ne figure sur sa reconstitution de carrière. Elle a alors sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la caisse du Régime social des indépendants (RSI) qui, préalablement saisi par Madame X., lui avait déjà apporté des précisions sur sa situation précisant que la cotisation au régime complémentaire obligatoire des conjoints ne permettait pas la validation de trimestres d’assurance pour le compte personnel du conjoint aidant. Cet organisme lui avait également expliqué qu’elle ne pouvait pas bénéficier du dispositif de rachat de trimestres des conjoints collaborateurs, dans la mesure où elle n’a jamais été inscrite en cette qualité. Le Défenseur des droits a exposé au RSI que les conjoints de chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales ont la possibilité de demander le rachat de trimestres d’assurance vieillesse, dans la limite de 6 années d’activité, depuis la parution du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012. De plus, il a notamment rappelé que les services de la caisse avaient considéré Madame X. comme «conjoint aidant», au titre de la période en cause, dans un courrier du 27 janvier 2012. Conclusions : La caisse RSI est revenue sur sa position initiale, en indiquant que Madame X. pouvait bénéficier du dispositif de rachat de trimestres pour la période d’activité exercée auprès de son ex-époux. L’organisme a rappelé que le rachat est ouvert pour toute la période de participation directe à l’activité du chef d’entreprise, dans la limite de 6 années. Il a également apporté des précisions sur le montant du rachat, donnant ainsi à Madame X. les éléments d’informations nécessaires pour décider de concrétiser ou non son projet. |
