Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-006830 du 6 janvier 2014 relatif au refus des droits aux prestations familiales en l’absence de certificats médicaux pour des enfants étrangers |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-006830 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] France [Géographie] Seine-Saint-Denis [Géographie] Val-de-Marne [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X. est entrée régulièrement en France en 2001 avec son mari et ses enfants. En 2006, elle a sollicité le bénéfice des allocations familiales auprès de la caisse d’allocation familiales (CAF). Un refus lui a été opposé en 2010. Puis, en 2011, la CAF lui a demandé l’intégralité de l’attestation préfectorale prévue à l’alinéa 5 de l’article D 512-2 du Code de sécurité sociale visant à établir la régularité de l’entrée et du séjour en France des enfants de ressortissants étrangers réguliers souhaitant bénéficier des allocations familiales. Mais, Madame X. s’est trouvée dans l’incapacité de pouvoir communiquer ce document. Depuis 2001, ayant successivement résidé en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, elle a demandé, en vain, la régularisation de sa situation au sein de chacune des CAF de ces départements. Elle a, dès lors, saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu à de nombreuses reprises auprès des deux CAF afin de permettre la régularisation de la situation de Madame X. et de sa famille. Il a également effectué les démarches nécessaires auprès de la préfecture afin d’obtenir la délivrance de l’attestation préfectorale requise par la CAF. Après avoir reçu les pièces nécessaires communiquées par le biais du Défenseur des droits prouvant que les enfants de Madame X. sont entrés sur le territoire français au plus tard en même temps que leur mère, la préfecture a délivré l’attestation et l’a transmise auprès des CAF concernées. Conclusions : Suite à la réception par les deux CAF des attestations préfectorales, les droits de Madame X. aux prestations familiales ont pu être établis. En conséquence, un rappel de prestations familiales de 34 115 € portant sur la période de novembre 2006 à janvier 2012 a été versé à Madame X. |
