Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-006084 du 24 juillet 2014 relatif à l'adhésion rétroactive à l’assurance volontaire vieillesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-006084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits :
Bénéficiant d’un dispositif de cessation anticipée d’activité à compter d’octobre 2006, Madame X. a été couverte par l’assurance volontaire vieillesse dès cette date. Sa caisse de prévoyance a demandé à la caisse nationale d’assurance maladie son inscription à compter du 1er juillet 2006, date à laquelle l’intéressée a cessé son activité. En effet, cette prise en compte rétroactive permettait à l’assurée de bénéficier d’un trimestre d’assurance vieillesse supplémentaire. Toutefois, la caisse nationale d’assurance maladie a affilié Madame X. à l’assurance volontaire seulement en octobre 2006 et lui a notifié un indu de pension de réversion du 1er mai au 31 octobre 2010. C’est dans ce contexte que Madame X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a saisi la caisse nationale d’assurance maladie, afin qu’elle procède à l’adhésion rétroactive de Madame X à l’assurance volontaire vieillesse. En revanche, concernant l’indu de pension de retraite, le Défenseur des droits s’est trouvé dans l’incapacité d’intervenir, étant donné que Madame X. s’était déjà acquittée de la somme due en janvier 2011. Conclusions : La caisse d’assurance maladie a accepté, à titre exceptionnel, de rétroagir le point de départ de l’adhésion de Madame X. à l’assurance volontaire vieillesse au 1er juillet 2006. Cet organisme a également averti l’URSSAF de sa décision. |
