Document public
Titre : | Règlement amiable 11-001737 du 21 juillet 2014 relatif à la contestation d’un trop-perçu de pension de réversion |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 21/07/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-001737 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse |
Texte : |
Nature des faits :
A partir du 1er juillet 2005, Madame X. a perçu sa pension de retraite personnelle, tout en bénéficiant d’une pension de réversion depuis le 1er décembre 2004. Mais en mars 2010, l’organisme de retraite a suspendu le versement de sa pension de réversion à compter du 1er juillet 2005 et lui a réclamé un indu de 7 387 euros, consécutivement à la révision de son dossier, généré par une modification de ses ressources intervenue en 2005. La réclamante a indiqué n’avoir jamais reçu de questionnaires de ressources avant octobre 2009. L’organisme lui a notifié l’indu après avoir reçu le questionnaire soit plus de quatre ans après la liquidation de ses propres droits. Contestant cette décision, Madame X. a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Madame X. a alors saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’un député. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme et a sollicité la coopération du Médiateur de l’assurance retraite afin qu’il soit procédé à un nouvel examen du dossier. Conclusions : En considération des éléments de cette affaire et de l’intervention du Défenseur des droits, le Médiateur a demandé, à titre exceptionnel, la possibilité d’étudier une remise totale de la dette de la réclamante. A la suite de cette médiation, les services administratifs ont repris le dossier et annulé l’intégralité de l’indu de Madame X. |