Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-000819 du 10 juin 2014 relatif à l'absence de validation de trimestres de retraite pour l’agent contractuel d’un établissement public |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-000819 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur M. a exercé en qualité de chercheur au sein d’un établissement public de façon continue du 1er octobre 1975 au 31 août 1981. A l’occasion de l’étude de ses droits à pension de retraite, il s’est aperçu que trois trimestres en 1979 et quatre trimestres en 1980, n’avaient pas été validés auprès du régime général des salariés. Les bulletins de salaire de l’époque n’ont pas pu être exploités par les services de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) afin d’établir l’existence d’un précompte de cotisations, alors qu’ils ont pu être pris en compte par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec). Monsieur M. s’est adressé à son ancien employeur mais ses réclamations n’ayant pas abouti, il a alors sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a interrogé la direction des ressources humaines de l’établissement public employeur afin de s’enquérir des suites données aux demandes de régularisation du réclamant. N’obtenant aucune réponse satisfaisante, il a dès lors demandé qu’un réexamen approfondi soit effectué. Dans l’hypothèse où aucun versement n’a été fait et, dès lors que la période d’activité au sein de l’établissement public ne peut être sérieusement contestée, il a suggéré à l’employeur de verser les cotisations arriérées pour procéder à la régularisation de la carrière de Monsieur M. Procédant à des investigations plus approfondies, l’établissement public employeur a expliqué que durant la période litigieuse, l’affiliation au régime général a été effectuée, de façon erronée, au profit d’un autre agent de l’établissement et homonyme de Monsieur M. Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’établissement public employeur a demandé la réaffectation des cotisations sur le compte personnel du réclamant auprès de la Cnav. Subsidiairement, le Défenseur des droits a relayé cette information au service clientèle de la Cnav pour appuyer la demande de traitement diligent de la caisse de retraite. |
