
Document public
Titre : | Délibération n°2006-31 du 27 février 2006 relative à la mesure des discriminations liées à l'origine " ethnique " |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/02/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-31 |
Note générale : | Attention, il existe 2 délibérations portant ce numéro. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Informatique et libertés [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
Résumé : | La Haute autorité considère que notre pays peut aujourd'hui lutter efficacement contre différentes formes de discriminations liées à l'origine " ethnique " sans pour autant qu'il soit nécessaire de faire appel à des comptages ethniques. Doivent notamment être prohibés tous dispositifs basés sur des données anthropomorphiques. |
Documents numériques (1)
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