Document public
| Titre : | Délibération n°2006-52 du 27 mars 2006 relative à l'accessibilité d'immeubles d'habitation gérés par une société HLM |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-52 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Responsabilité administrative [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Les réclamants, non voyants, sont locataires d'un appartement dont le bailleur est une société anonyme d'HLM. Ils allèguent que le système d'accès à l'immeuble (liste déroulante), mis en place en octobre 2005 dans le cadre de travaux de résidentialisation, ne peut être utilisé par les personnes non voyantes. Ils évoquent également les difficultés qu'ils rencontrent pour avoir accès aux informations diffusées par voie d'affichage.
Il ressort des articles L 111-7- et L 117-7-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un principe général d'accessibilité est applicable au mis en cause, mais qu'aucun contrôle ni sanction ne pouvait lui être opposé à la date des travaux. Toutefois en tant que bailleur, il relève de sa responsabilité de faire en sorte que l'ensemble des résidents de l'immeuble puissent avoir accès à leur logement et aux différentes prestations proposées en contrepartie du loyer. L'instruction effectuée par la haute autorité a contribué à accélérer le règlement des problèmes soulevés par les réclamants. Le conflit semble être en voie de résolution. Le Collège prend acte des engagements de la société d'HLM à l'égard des réclamants et demande de lui rendre compte des aménagements effectivement réalisés dans les trois mois. Il demande que lui soit transmis un état des lieux détaillé des mesures prises en faveur des personnes handicapées dans son parc parisien. Le Collège recommande l'adoption dans les plus brefs délais des textes d'application visés à l'article L 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, afin que les locaux puissent être effectivement rendus accessibles aux personnes handicapées en application de l'article 14 de la loi 2005-102 du 11 février 2005. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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