Document public
| Titre : | Délibération n°2006-54 du 27 mars 2006 relative à l'écart d'une personne d'une procédure de recrutement en raison de son sexe |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-54 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision |
| Résumé : | Le réclamant postule pour un poste au sein d'un hôpital. Dans le cadre d'un projet d'établissement, le centre hospitalier souhaite recruter une femme sur ce poste. La candidature du réclamant n'est pas étudiée. La haute autorité considère que, si le centre hospitalier peut accorder une priorité à l'embauche d'une femme dans le cadre d'une politique de promotion de l'emploi des femmes, cette priorité ne saurait être absolue. Toutes les candidatures doivent faire l'objet d'un examen sérieux. La haute autorité considère que la priorité accordée à une femme ne peut l'être qu'entre des candidatures de niveau équivalent. La haute autorité propose de présenter ses observations devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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