Document public
| Titre : | Délibération n°2011-36 du 21 mars 2011 relative à un refus de formation professionnelle opposé par un GRETA, fondé sur le port du foulard |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-36 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Résumé : | Les réclamantes sont mère et fille musulmane et portent le foulard. Elles souhaitent effectuer une formation professionnelle au sein d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux. La haute autorité rappelle que les usagers du service public ont droit au respect de la liberté religieuse et que le refus de principe, fondé sur le seul port du foulard, de l'accès à une formation professionnelle se déroulant dans un lycée public constitue une discrimination religieuse notamment au sens de l'article 2-2 de la loi du 27 mai 2008 ainsi que des articles 9 et 14 de la C.E.D.H. La haute autorité recommande à la présidente du GRETA, au conseil inter-établissements et aux conseils d'administration des établissements de modifier le règlement intérieur litigieux ainsi que leurs pratiques. Elle informe le rectorat de l'académie concernée et le Ministre de l'Education nationale de sa délibération. Les réclamantes peuvent formuler une demande de réparation du préjudice subi et, en cas de rejet, de saisir le tribunal administratif. Le cas échéant, la HALDE présentera ses observations. |
Documents numériques (1)
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