Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la prise en charge par l’Etat membre de résidence de l’assuré social des soins hospitaliers dispensés à l’étranger : Petru c. Casa Judeteana de Asigurari de Sanatate Sibiu |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-268/13 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Frais de santé [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus de la caisse nationale d’assurance maladie roumaine de rembourser à une ressortissante roumaine résidant en Roumanie des soins hospitaliers dispensés en Allemagne.
L’intéressée souffre d’affections vasculaires graves. Elle a été hospitalisée dans un établissement roumain spécialisé. Une opération à cœur ouvert était jugée nécessaire. Or, l’intéressée a estimé que les médicaments et les fournitures médicales de première nécessité faisaient défaut au sein de l’établissement spécialisé roumain. Elle a donc décidé de se faire opérer en Allemagne plutôt qu’en Roumanie en invoquant en outre la complexité de l’intervention chirurgicale. La caisse d’assurance maladie roumaine a refusé la prise en charge de cette intervention (18.000 euros) en estimant qu’il ne ressortait pas du rapport du médecin traitant que la prestation demandée ne pouvait pas être effectuée en Roumanie dans un délai raisonnable. Le juge roumain saisi du litige demande à la Cour de justice de déterminer si la situation dans laquelle les médicaments et les fournitures médicales de première nécessité font défaut équivaut à une situation dans laquelle les soins médicaux nécessaires ne peuvent pas être dispensés dans l’Etat de résidence, de sort qu’un ressortissant de cet Etat doit, s’il le demande, être autorisé à bénéficier de ces soins dans un autre Etat membre, et ce, à la charge du régime de sécurité sociale de l’Etat de résidence. Tout d’abord la CJUE rappelle que le droit de l’Union impose deux conditions dont la réunion rend obligatoire la délivrance de l’autorisation préalable de remboursement des frais médicaux : les soins concernés doivent figurer parmi les prestations prévues par la législation de l’Etat membre de résidence de l’assuré social et ces soins ne doivent pas pouvoir, compte tenu de l’état de santé de l’assuré social et de l’évolution de sa maladie, lui être dispensés dans le délai normal nécessaire pour obtenir le traitement souhaité dans l’Etat membre de résidence. Par le présent arrêt la Cour juge que l’autorisation de remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusée lorsqu’un défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré social de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son Etat membre de résidence. Cette impossibilité doit être appréciée tant au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers aptes à dispenser les soins dans cet Etat qu’au regard du laps de temps au cours duquel les soins peuvent être obtenus en temps opportun. En l’espèce, l’intéressée avait le droit de s’adresser à d’autres établissements de soins roumains qui disposaient de l’équipement nécessaire pour réaliser l’intervention dont elle avait besoin. Par ailleurs, le rapport du médecin indiquait que l’intervention devait être effectuée dans un délai de 3 mois. Il appartiendra à la juridiction nationale d’apprécier si l’intervention n’aurait pas pu être réalisée dans ce délai dans un autre établissement hospitalier en Roumanie. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-268/13 |
