Document public
Titre : | Délibération n°2006-40 du 27 mars 2006 relative à l'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/03/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-40 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite. |
Documents numériques (1)
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