Document public
| Titre : | Décision MDE-2013-53 du 14 mars 2013 relative à une demande de mise sous tutelle d’Etat au profit d’un mineur isolé étranger |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2013-53 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Mineur non accompagné |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le docteur X., de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 29 novembre 1997 de nationalité ivoirienne.
Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale à l’enfance, le jeune aurait passé quelques jours dans un foyer de l’enfance. Peu de temps après il aurait subi une radiographie osseuse. Le médecin l’aurait alors déclaré majeur, âgé de 19 ans, au vu des clichés. Les services de l’ASE ont alors mis fin à sa prise en charge. Très marqué par cette errance et les traumatismes qu’il aurait subis durant son parcours d’exil, il aurait été hospitalisé en urgence. Après des soins adaptés, il est ressorti seul de l’hôpital. Il aurait été pris en charge quelques temps par un centre d’accueil pour demandeur d’asile et admis en hôpital de jour où il bénéficie d’un suivi psychologique et pédopsychiatrique. Le jeune est en possession d’un extrait du registre des actes de l’état civil de Côte d’ivoire établissant sa naissance. Le défenseur a décidé de présenter ses observations devant le juge des tutelles des mineurs saisi de la situation de ce jeune, évoquant le caractère très aléatoire des expertises d’âges osseux, rappelant la présomption de régularité formelle des actes d’état civil, et l’importance pour ces mineurs de la nomination d’un représentant légal. |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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