Document public
| Titre : | Décision MSP-2014-166 du 12 novembre 2014 relative relative à la prescription d’indus sur rémunération réclamés par les comptables publics aux agents publics de l’Etat plus de cinq ans après l’émission d’un titre de perception |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-166 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Prescription |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations relatives à la mise en recouvrement, à compter de 2010, de titres de perceptions exécutoires concernant des trop-perçus sur rémunération datant de 1990 à 2005.
Le Défenseur des droits rappelle que, suite à la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 12 mars 2010, les actions tendant à la restitution des rémunérations indues versées aux agents publics, étaient désormais soumises à la prescription quinquennale. Le Défenseur des droits a fait observer que, en l’absence d’actes de recouvrement interruptifs de prescription dans les cinq ans qui ont suivi l’émission des titres de perception exécutoires, les créances réclamées étaient prescrites. Compte tenu des difficultés persistantes, le Défenseur des droits recommande au ministre des Finances et des Comptes publics, de prendre toute mesure, au besoin par circulaire, pour que les directeurs des Finances publiques, d’une part, cessent de poursuivre, à l’encontre des agents publics en activité ou retraités, voire de leurs ayants-droits, le recouvrement de titres de perception exécutoires émis depuis plus de cinq ans et, d’autre part, recommande pour l’avenir d’engager les actions en recouvrement des trop-versés aux agents publics avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’émission d’un titre de perception. |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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