Document public
| Titre : | Décision MSP-2014-167 du 22 octobre 2014 relative à un litige avec ERDF sur le déplacement d’un poteau implanté en propriété privée |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ouvrage public [Mots-clés] Domaine privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi.
Le Défenseur des droits recommande qu’il soit mis fin à l’implantation irrégulière de cet ouvrage public sur cette propriété privée. |
| Date de réponse du réclamant : | 13/01/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Après plusieurs interventions infructueuses, une note récapitulative puis une recommandation ont été adressées à ERDF. A l’issue de la recommandation, ERDF a indiqué au Défenseur des droits que le poteau serait déplacé hors de la propriété de Madame R. au cours de travaux de restructuration du réseau programmé sur ce secteur pour fin 2015-début 2016. |
Documents numériques (1)
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