Document public
Titre : | Délibération n°2006-37 du 27 mars 2006 relative à un refus de versement d'allocation chômage justifiée par l'existence d'une procédure pour suspicion de fraude |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/03/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-37 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Procédure [Documents internes] Réclamation mal fondée |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'obtention de l'allocation chômage. Le réclamant allègue que l'absence d'indemnisation est liée à son origine. L'instruction a révélé que cette omission est justifiée par l'existence d'une procédure pour suspicion de fraude. Le Collège considère donc que la réclamation n'est pas fondée. |
Documents numériques (1)
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