Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités néerlandaises d'octroyer un permis de séjour à une ressortissante étrangère, mère de trois enfants nés aux Pays-Bas : Jeunesse c. Pays-Bas |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12738/10 |
| Format : | 46 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Pays-Bas |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante surinamaise est arrivée aux Pays-Bas en 1997 avec un visa de tourisme puis y est restée malgré l’expiration de son visa. Elle s’est mariée en 1999 avec un ressortissant surinamais qui a obtenu la nationalité néerlandaise. Les trois enfants du couple, nés au Pays-Bas, ont également la nationalité de ce pays. Entre 1997 et 2010, la requérante a demandé à cinq reprises un permis de séjour, mais en vain.
Devant la CEDH elle soutient en particulier que le refus des autorités néerlandaises de lui octroyer un permis de séjour aux Pays-Bas avait emporté violation à son égard du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Grande chambre de la CEDH juge à la majorité qu’il y a eu violation de l’article 8. Elle tient compte notamment des éléments suivants : - tous les membres de la famille de la requérante à par celle-ci, sont des ressortissants néerlandais qui ont le droit d’exercer ensemble leur vie familiale aux Pays-Bas, - la requérante réside aux Pays-Bas depuis plus de seize ans (période durant laquelle les autorités néerlandaises ont toujours eu connaissance de sa présence), - elle n’a pas d’antécédents pénaux, - une réinstallation au Surinam poserait des difficultés à la famille. La Cour considère que les autorités néerlandaises n’ont pas tenu suffisamment compte des conséquences que pouvait avoir sur les enfants de la requérante le rejet de sa demande de permis de séjour. Les autorités n’ont pas pris en compte et évalué les éléments touchant à la commodité, à la faisabilité et à la proportionnalité du refus en cause de manière à attacher un poids suffisant à l’intérêt supérieur des enfants. Elle conclut qu’il n’a pas été ménagé un juste équilibre entre l’intérêt privé de la requérante et de sa famille à poursuivre leur vie familiale aux Pays-Bas et l’intérêt d’ordre public du Gouvernement à contrôler l’immigration. |
Documents numériques (1)
 JP_CEDH_20141003_12738-10_titre_de_séjour_vie_familiale_intérêt_supérieur_de_l_enfant.pdf Adobe Acrobat PDF |
