Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la responsabilité des autorités dans des décès causés par l’explosion accidentelle d’un site de stockage de déchets situé à proximité d’un bidonville : Öneryıldız c. Turquie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/11/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48939/99 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Bidonville |
| Résumé : |
L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc né en 1955 qui vivait, à l’époque des faits, avec les douze membres de sa famille dans un bidonville. Le 28 avril 1993, une explosion de méthane a eu lieu dans un dépôt d’ordures servant, depuis les années 70, de décharge commune à quatre mairies. Les immondices détachés de la montagne d’ordure ont enseveli plus de dix maisons situées en aval, dont celle du requérant, qui a perdu neuf membres de sa famille.
Dans un arrêt de chambre rendu le 18 juin 2002, la Cour avait conclu à la violation de l’article 2 de la Convention en raison de la mort des proches du requérant et de l’inefficacité du mécanisme judiciaire et à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1. Au titre de la satisfaction équitable, la Cour avait alloué au requérant 154 000 EUR pour dommage matériel et moral, ainsi que 10 000 EUR pour frais et dépens. Dans son arrêt de Grande Chambre, la Cour note le caractère défaillant du cadre réglementaire applicable en l’espèce quant à l’ouverture et l’exploitation de la décharge et souligne l’absence de système de contrôle cohérent. Sur la responsabilité de l’État dans la survenance des décès, elle conclut ainsi à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de l’absence de mesures propres à empêcher la mort accidentelle des neuf proches du requérant. Sur la responsabilité de l’État quant au caractère de l’enquête menée, elle conclut également à une violation de l'article 2 en raison de l’absence d’une enquête effective sur la mort des proches du requérant. Elle conclut, par la suite, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention et celle de l’article 13 (droit à un recours effectif). En revanche, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner les griefs tirés de la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-67616 |
