Document public
Titel: | Droit au logement |
is a part of : | |
Partie : | Article 31 |
Autor: | Conseil de l'Europe, Author |
Materialart: | printed text |
Publikationsdatum: | 1961 |
Langues: | French |
Anmerkung Inhalt: |
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées:
- à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant; - à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive; - à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. |