Document public
Titre : | Droit au logement |
est cité dans les visas par : | |
Partie : | Article 31 |
Auteurs : | Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 1961 |
Langues: | Français |
Note de contenu : |
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées:
- à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant; - à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive; - à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. |