Document public
Titel: | Délibération n°2006-46 du 27 mars 2006 relative à une rupture de contrat de travail pendant une période d'essai après l'annonce d'une grossesse |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 27/03/2006 |
ISBN (oder anderen Code): | 2006-46 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
Abstrakt: |
Une jeune femme a saisi la haute autorité au sujet de la rupture de sa période d'essai qu'elle estime en lien avec l'annonce de sa récente grossesse à son employeur.
L'enquête conduite par la haute autorité a révélé que la rupture de la période d'essai reposait sur des critères liés aux aptitudes professionnelles de la réclamante, critères objectifs et étrangers à toute discrimination. |
E-copies (1)
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