Document public
| Titre : | Délibération n°2006-46 du 27 mars 2006 relative à une rupture de contrat de travail pendant une période d'essai après l'annonce d'une grossesse |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-46 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
Une jeune femme a saisi la haute autorité au sujet de la rupture de sa période d'essai qu'elle estime en lien avec l'annonce de sa récente grossesse à son employeur.
L'enquête conduite par la haute autorité a révélé que la rupture de la période d'essai reposait sur des critères liés aux aptitudes professionnelles de la réclamante, critères objectifs et étrangers à toute discrimination. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20060327_2006-46.pdf Adobe Acrobat PDF |
