Document public
| Titre : | Circulaire du 26 septembre 2014 relative à la présentation des dispositions applicables le 1er octobre 2014 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 26/09/2014 |
| Format : | 36 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Peine alternative à la prison [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Handicap mental |
| Résumé : |
Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 août 2014 s’appliquent aux mineurs (à l’exclusion de celles sur la contrainte pénale).
Les dispositions applicables au juge de l’application des peines et au juge d’instruction sont ainsi applicables au juge des enfants qui a vocation à exercer ces deux fonctions à l’égard des mineurs. Par ailleurs, les dispositions citant le service pénitentiaire d’insertion et de probation sont applicables à la protection judiciaire de la jeunesse, sauf dispositions spéciales. Sont successivement examinées les dispositions concernant le prononcé des peines, celles concernant l’exécution des peines, ainsi que des dispositions diverses. |
Documents numériques (1)
 TO_JUS_20140926_JUSD1422849C_justice_pénale_sanctions_pénales.pdf Adobe Acrobat PDF |
