Document public
Titre : | Arrêt relatif à la nullité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle au retour du congé maternité |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/10/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12/07716 |
Format : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Arrêt maladie [Géographie] Paris |
Résumé : |
La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008, puis en arrêt maladie jusqu’au janvier 2009. Elle a été licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles.
L’intéressée soutient d’être victime de discrimination depuis son retour de congé maternité. Elle invoque notamment de ne pas avoir disposé depuis son retour de congé maternité des moyens nécessaires pour effectuer son travail normalement. Par ailleurs, depuis son retour d’arrêt pour maladie en janvier 2009, les tâches qui lui ont été confiées ne correspondaient pas à sa qualification (tâches d’archivages et de classement de documents comptables). Le Défenseur des droits saisi par la salariée a estimé qu’il ressortait des éléments de l’enquête et notamment de la chronologie des évènements que depuis la reprise de travail de l’intéressée suivant son congé maternité, la société mise en cause n’a cessé de vouloir la licencier sans démontrer s’être fondée sur des éléments objectifs étrangers à son état de grossesse pour rompre son contrat de travail. Le Conseil de prud’hommes n’a pas suivi les observations du Défenseur. Il a estimé que les insuffisances professionnelles reprochées à la salariée par son employeur étaient établies et que les erreurs commis par l’intéressée étaient fondées sur des faits et des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. La Cour d’appel infirme le jugement prud’homal. La Cour reconnaît que le retour de la salariée après son congé de maternité dans l’entreprise s’est produit dans des conditions peu satisfaisantes. Néanmoins, ces faits qui laissent présumer l’existence d’une discrimination, sont justifiés par l’employeur par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En outre, la Cour énonce que les fonctions confiées à la salariée à son retour de congé de maternité apparaissent ressortir de sa qualification de comptable. Cependant, les juges d’appel relèvent que le licenciement est intervenu au retour du congé maternité et estiment que ce seul élément laisse présumer de l’existence d’une discrimination, sauf pour l’employeur à établir que le licenciement prononcé est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Or, la Cour estime que l’employeur n’apporte pas des éléments suffisamment probants au soutien de l’insuffisance professionnelle de la salariée ayant justifié son licenciement. Selon la Cour, le licenciement prononcé au lendemain du retour de congé de maternité constitue la sanction directe des longues absences de la salariée et doit être déclaré nul. L’employeur est donc condamné à verser à la salariée une somme de 20.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul lié à la perte de son emploi ainsi qu’une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral distinct que la salariée a subi. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral;Autre préjudice |
Qualification préjudice : | Licenciement nul |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 252 |
Documents numériques (1)
JP_CA_Paris_20141016_12-07716_licenciement_insuffisance_professionnelle_congé_maternité_nullité.pdf Adobe Acrobat PDF |