Document public
| Titre : | Délibération n°2006-59 du 3 avril 2006 relative à aux conditions d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-59 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Judaïsme [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La compétence de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (CIVS) porte sur les « spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l'occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy ». Le pouvoir réglementaire n'a pas entendu viser ainsi les personnes « justifiant » de leurs origines juives, mais toutes celles établissant avoir été spoliées en application de ces législations. |
Documents numériques (1)
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