Document public
Título: | Décision MDS-2014-160 du 29 décembre 2014 relative aux circonstances dans lesquelles une personne circulant à scooter a été interpellée et se plaint d’avoir été violentée, insultée et placée en garde à vue après son interpellation |
Autores: | Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 29/12/2014 |
ISBN/ISSN/DL: | MDS-2014-160 |
Nota general: | Délai 29 février 2015 - Réponse CGLPL ok |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle |
Resumen: |
Le réclamant, âgé de 17 ans, a été interpellé par des fonctionnaires d’une brigade anti-criminalité départementale puis aurait été violenté et insulté avant d’être placé en garde à vue dans des conditions ne permettant pas une prise en charge médicale de son diabète insulinodépendant et de sa mucoviscidose.
Le Défenseur des droits constate qu’un fonctionnaire de police a agi sans discernement et au mépris de ses obligations professionnelles en faisant chuter le réclamant alors que celui-ci circulait à scooter à vive allure et sans casque de sécurité. Le Défenseur relève un manquement à la déontologie de la sécurité. Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur de rappeler solennellement à ce fonctionnaire l’obligation de discernement. Par ailleurs, le Défenseur des droits a transmis à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté les informations du réclamant sur l’état particulièrement dégradé de la cellule de garde à vue. |
Nombre de mesures : | 1 |
Documentos electrónicos (1)
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