Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-160 du 29 décembre 2014 relative aux circonstances dans lesquelles une personne circulant à scooter a été interpellée et se plaint d’avoir été violentée, insultée et placée en garde à vue après son interpellation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-160 |
| Note générale : | Délai 29 février 2015 - Réponse CGLPL ok |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Le réclamant, âgé de 17 ans, a été interpellé par des fonctionnaires d’une brigade anti-criminalité départementale puis aurait été violenté et insulté avant d’être placé en garde à vue dans des conditions ne permettant pas une prise en charge médicale de son diabète insulinodépendant et de sa mucoviscidose.
Le Défenseur des droits constate qu’un fonctionnaire de police a agi sans discernement et au mépris de ses obligations professionnelles en faisant chuter le réclamant alors que celui-ci circulait à scooter à vive allure et sans casque de sécurité. Le Défenseur relève un manquement à la déontologie de la sécurité. Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur de rappeler solennellement à ce fonctionnaire l’obligation de discernement. Par ailleurs, le Défenseur des droits a transmis à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté les informations du réclamant sur l’état particulièrement dégradé de la cellule de garde à vue. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20141229_MDS-2014-160.pdf Adobe Acrobat PDF |
