Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-161 du 29 décembre 2014 relative à un contrôle et une vérification d’identité en raison de ses opinons politiques |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rejet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Mots-clés: | liberté d'opinion ; lieu public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une vérification d’identité au motif, selon elle, de la nature politique des autocollants et affiches présents sur son stand de vente de muguet, le 1er mai 2011.
Après enquête, le Défenseur des droits a constaté que le contrôle et la vérification d’identité litigieuses ont été accomplis en méconnaissance des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et que les fonctionnaires de police mis en cause avaient agi sans discernement au mépris de leurs obligations professionnelles, justifiant que celles-ci leur soient solennellement rappelées. Les autres griefs de la réclamation, et notamment les allégations de surveillance de l’entité politique à laquelle appartient la réclamante, n’ont pour leur part pas pu être corroborés. |
Documents numériques (1)
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