Document public
Titre : | Décision MDS-2014-162 du 9 décembre 2014 relative à l'intervention d'un gendarme auprès d’un automobiliste dont il jugeait la conduite dangereuse |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/12/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-162 |
Note générale : | Délai 9 février 2015 - |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Discernement |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles un militaire de la gendarmerie nationale, en tenue civile et en dehors du temps de service, est intervenu auprès d’un automobiliste dont il jugeait la conduite dangereuse puis a dirigé l’enquête subséquente sur les faits qu’il avait lui-même constatés.
Au regard de la teneur de la décision pénale relative aux faits reprochés à l’automobiliste et du résultat des investigations menées par ses services, le Défenseur des droits constate que le militaire de la gendarmerie nationale mis en cause a manqué de discernement dans l’exercice de sa profession et recommande qu’il soit rappelé à ses obligations professionnelles en la matière. |
Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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