Document public
| Titre : | Décision MDE-MLD-MSP-2014-163 du 1er octobre 2014 relative au refus de scolarisation discriminatoire opposé par une mairie à l’égard d’enfants de demandeurs d’asile |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MLD-MSP-2014-163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Transmission au Parquet [Documents internes] Commission nationale de l'informatique et des libertés [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Résumé : |
Entre juillet et octobre 2013, le Défenseur des droits a été saisi par des parents, en situation régulière ou non, d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par la Maire. Ils estiment ces refus discriminatoires car fondés sur leur origine et/ou leur situation administrative au regard du droit au séjour.
Le Défenseur rappelle à la Maire ses obligations en matière de scolarisation effective et d’inscription scolaire, au sein des écoles communales, des enfants résidant dans la ville, quelles que soient la nationalité, l’origine, ou la situation administrative des parents et/ou de leurs enfants. Le Défenseur des droits recommande à la Maire de mettre fin aux refus d’inscription des enfants des demandeurs d’asile, de parents en situation irrégulière et étrangers en situation administrative précaire et de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Le Défenseur des droits recommande au Préfet du Tarn-et-Garonne, en vertu de l’article L 2122.34 du code général des collectivités territoriales, de procéder à l’inscription des enfants aux lieux et place de la Mairie dans tous les cas de refus d’inscription illégal ou discriminatoire. Le Défenseur des droits décide d’adresser les pièces du présent dossier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin que celle-ci puisse, en tant que de besoin, apprécier l’opportunité de procéder à tout contrôle qu’elle estimerait utile. Le Défenseur des droits décide d’informer le Procureur de la République des faits constatés dans le cadre de son enquête, qui lui apparaissent constitutifs des délits de discrimination et de refus discriminatoire d’un droit prévu par la loi visés par les articles 225-1, 226-19 et 432-7 du code pénal, conformément à l’article 33 alinéa 3 de la loi organique du 29 mars 2011. |
| Date de réponse du réclamant : | 15/06/2016 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : | Le procureur de la République de Toulouse (le TGI de Montauban s’étant dessaisi au profit de celui de Toulouse) a prononcé un rappel à la loi en juin 2016 à l’égard du Maire, à la suite duquel il a procédé à un classement sans suite de la procédure. |
Documents numériques (1)
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