Document public
| Titre : | Délibération n°2006-64 du 3 avril 2006 relative à un refus d'embauche en raison de l'âge du candidat dans le cadre d'un contrat aidé |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-64 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat aidé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant a proposé à EDF de l'embaucher dans le cadre d'un contrat aidé favorisant l'emploi des seniors. EDF a rejeté sa demande en faisant valoir son statut du personnel qui fixe une limite d'âge à l'embauche. La haute autorité constate que cette limite d'âge ne peut être opposée qu'aux candidats à un emploi permanent. Or, le contrat aidé proposé est un contrat à durée déterminé. Le réclamant présentait donc sa candidature pour un emploi contractuel. Aucune condition d'âge ne pouvait lui être opposée. La haute autorité conclut à l'existence d'une discrimination et recommande à l'entreprise d'étudier à nouveau la candidature du réclamant. |
Documents numériques (1)
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