Document public
Titre : | Délibération n°2006-62 du 3 avril 2006 relative à un refus d'embauche d'agents EDF ou SNCF lié à des conditions statutaires de limite d'âge |
Voir aussi : |
|
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 03/04/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-62 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Une association a demandé à la haute autorité de se prononcer sur les limites d'âge posées pour l'embauche d'agents statutaires de la SNCF ou d'EDF. Les personnels de ces entreprises est soumis à des statuts particuliers déterminés par décret. La haute autorité constate que le droit communautaire autorise des différences de traitement fondées sur l'âge lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. La haute autorité demande aux entreprises visées et aux ministres qui en assurent la tutelle de lui présenter les justifications qui peuvent, aujourd'hui, motiver le maintien de conditions d'âge à l'embauche. |
Documents numériques (1)
![]() HALDE_DEL_20060403_2006-62.pdf Adobe Acrobat PDF |