Document public
Titre : | Ordonnance relative au fait que la saisine et l’intervention du Défenseur des droits en faveur d’un jeune étranger en rétention administrative ne constitue pas, en l’espèce, un élément nouveau qui n’aurait pas été porté à la connaissance du juge des libertés et de la détention |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Colmar, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/09/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14/176 |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Défenseur des droits [Géographie] France |
Résumé : |
Un jeune étranger de nationalité guinéenne en situation irrégulière en France a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français et le plaçant en rétention dans un local non pénitentiaire durant un délai de 5 jours à compter de ce jour.
Le 6 septembre, le juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par une requête du préfet en date du 5 septembre, a ordonné la prolongation du maintien de l’intéressé en rétention administrative pour une durée de 20 jours à compter du 6 septembre. Le 10 septembre, cette décision est confirmée en appel. Le 13 septembre, le JLD rejette la requête de l’intéressé de fin de sa mise en rétention. L’étranger conteste cette décision devant la Cour d’appel. A l’appui de sa requête, le jeune invoque des nouveaux éléments intervenus dans son dossier. Il fait état de la saisine et de l’intervention du Défenseur des droits et produit un écrit émanant de cette autorité du 12 septembre. Or, la Cour estime que la seule intervention du Défenseur des droits au regard des développements mentionnés dans son courrier ne peut constituer un élément ou une circonstance nouvelle qui n’aurait pas été porté à la connaissance du JLD ayant précédemment statué. Par ailleurs, la Cour énonce que l’ordonnance rendue par le juge des enfants le 8 août 2014 dans l’intérêt du requérant, ne constitue pas plus une circonstance nouvelle alors qu’elle est antérieure à la saisine du JLD. Elle estime que c’est précisément au regard des informations recueillies postérieurement par l’administration, que la décision de rétention administrative a été prise. La requête de l’intéressé est donc rejetée et l’ordonnance du JLD confirmée en toutes ses dispositions. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
![]() JP_CA_Colmar_20140917_14-176_rétention_administrative_mineur_DDD_MIE.pdf Adobe Acrobat PDF |