Document public
| Titre : | Conclusions de l'avocat général relatives à l’adoption par la conjointe de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger grâce à l’insémination artificielle avec donneur anonyme |
| Auteurs : | Jean-Dominique Sarcelet, Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | J1470007,G1470006 |
| Format : | 19 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption plénière [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Bioéthique |
| Résumé : |
Dans ses conclusions, l’avocat général propose à la Cour de cassation de répondre aux questions similaires posées par les tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon que "le recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes n’empêche pas que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation, par l’épouse de la mère biologique, dans les conditions prévues par les articles 343 et 345-1 du code civil ».
La Cour de cassation suit ces conclusions. |
| Cite : |
Documents numériques (2)
 JP_CASS_conclusions_avis_G1470006_TGI_Poitiers.pdf Adobe Acrobat PDF |
JP_CASS_conclusions_avis_J147000è_TGI_avignon.pdf Adobe Acrobat PDF |
