Document public
| Titre : | Avis relatifs à l'adoption plénière par la conjointe de la mère de l'enfant conçu à l’étranger grâce à l’insémination artificielle avec donneur anonyme |
| Voir aussi : |
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| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption plénière [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Deux tribunaux de grande instance ont saisi la Cour de cassation des demandes d’avis relatifs à la possibilité de prononcer une adoption plénière au profit de l’épouse de la mère d’un enfant né suite à une insémination artificielle avec donneur anonyme et réalisée à l’étranger alors que ce procédé est prohibé par le droit français pour les couples homosexuels. Plus précisément, il s’agit de savoir si le recours à cette pratique à l’étranger constituait une fraude interdisant une telle adoption.
En effet, la loi du 17 mai 2013 a eu pour conséquence de permettre l’adoption de l’enfant de l’un des deux conjoints par l’autre conjoint du même sexe. Or, la législation française relative à l’assistance médicale à la procréation (AMP) qui pose des conditions strictes n’a pas été modifiée. Le recours à ce procédé n’est ouvert que pour les couples formés d’un homme et d’une femme qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave. Face à cette exclusion des couples homosexuels de la possibilité de recourir à l’AMP, des nombreux couples de femmes ont eu recours à l’insémination artificielle avec donneur à l’étranger (notamment en Belgique ou en Espagne) puis former devant le juge une requête visant l’adoption plénière par l’épouse de la mère de l’enfant ainsi conçu. Cependant, certains juridictions ont estimé que, lorsque des femmes recouraient à une l’insémination artificielle avec donneur à l’étranger, elles commettaient une fraude à la loi française justifiant que la demande d’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère soit rejetée. Pour ces juridictions, la demande d’adoption était l’ultime étape d’un processus d’ensemble destiné à contourner la loi française en matière d’AMP. Le Cour de cassation est d’avis que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Ces avis ont été rendus sur les conclusions conformes de l’avocat général. |
| Note de contenu : | Comprend les avis n°15010 et n°15011. |
| ECLI : | FR:CCASS:2014:AV15010 |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2014_6164/22_septembre_2014_1470007_6867/15010_22_30157.html |
Documents numériques (2)
 JP_CASS_20140922_15010_adoption_plénière_PMA_AMP_fraude_homoparentalité.pdf Adobe Acrobat PDF | JP_CASS_20140922_15011_adoption_plénière_fraude_AMP_PMA.pdf Adobe Acrobat PDF |
