Document public
| Titre : | Délibération n°2006-58 du 3 avril 2006 relative au droit à la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur privé justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 80% |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-58 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
L'article 24 de la loi n°2003-445 du 21 août 2003 a introduit un droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du secteur privé. Le décret du 17 mars 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2004, précise que peuvent bénéficier de ce droit les personnes justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 80% qui peuvent liquider leur retraite à partir de 55 ans en fonction de leur durée d'assurance dont une partie doit avoir donné lieu à des cotisations à leur charge.
L'article 28 I de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 amende le dispositif en introduisant le principe d'une majoration de pension. Cette majoration est applicable aux assurés concernés ayant liquidé une pension à compter du 1er mars 2005. Une différence de traitement existe alors entre les travailleurs handicapés dont la retraite anticipée a pris effet avant la loi du 11 février 2005, et ceux dont la retraite anticipée a pris effet après cette loi. Cette distinction entre les bénéficiaires de la retraite anticipée ne constitue pas en soi une discrimination prohibée par la loi ou un engagement international. Toutefois, la haute autorité appelle l'attention du Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, sur l'opportunité d'étendre le bénéfice de la majoration de pension, à compter du 1er janvier 2006, aux pensions ayant pris effet entre le 1er juillet 2004 et le 1er mars 2005. |
Documents numériques (1)
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