Document public
| Titre : | Délibération n°2006-73 du 10 avril 2006 relative au rejet de la déclaration d'organisme certificateur d'une société par le Ministère de l'économie et des finances |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Absence de discrimination [Documents internes] Réclamation mal fondée |
| Résumé : | Le Collège considère que le rejet de la déclaration est justifié par le seul fait que la société X n'entre pas dans le champ de l'article L115-27 du code de la consommation, puisque son activité est de certifier non la conformité intrinsèque d'un produit à certaines caractéristiques, mais les caractéristiques énergétiques d'un site de production. Elle s'inscrit donc dans la catégorie de certification d'entreprise qui ne relève d'aucune règlementation française ou communautaire. L'ensemble de ces éléments ne permet pas de démontrer l'existence d'un refus lié à l'origine du réclamant, et de caractériser l'existence d'une discrimination. |
Documents numériques (1)
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