Document public
Titre : | Délibération n°2006-74 du 10 avril 2006 relative au refus de mutation d'un logement social |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/04/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-74 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Mutation [Documents internes] Clôture du dossier |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de mutation d'un logement social. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que l'absence de mutation de logement était en lien avec l'origine du réclamant. |
Documents numériques (1)
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