Document public
Titre : | Délibération n°2006-81 du 10 avril 2006 relative à la publication d'offres d'emploi dont la formulation révèle l'intention d'opérer une sélection sur le sexe et l'apparence physique |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/04/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-81 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Transmission après instruction |
Résumé : | Le Code du travail interdit, pour des postes d'accueil en entreprises, d'opérer une sélection fondée sur le sexe ou l'apparence physique. Les offres d'emploi dont la formulation même révèle une telle intention sont illégales |
Documents numériques (1)
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