Document public
| Titre : | Délibération n°2006-55 du 9 mai 2006 relative à un refus d'embauche dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ayant pour motif l'âge du candidat |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-55 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant, âgé de 55 ans, s'est rendu à un entretien d'embauche dans un collège pour un poste d'aide-documentaliste dans le cadre d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi. Il résulte de l'instruction que sa candidature a été écartée en raison de l'âge de l'intéressé au motif que des directives émanant de l'inspection académique tendent à favoriser l'embauche des personnes âgées de moins de 26 ans. En raison de l'objectif légitime de lutte contre le chômage des jeunes, la priorité accordée à l'embauche des jeunes dans la mise en oeuvre du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi dans les établissements relevant de l'Education nationale ne constitue pas une discrimination prohibée par la loi et les engagements internationaux à conditions que les circulaires prévoient des moyens appropriés et nécessaires pour parvenir à ce but. Cette priorité accordée à l'embauche d'une catégorie de demandeurs d'emploi ne saurait être absolue et justifier, à elle-seule, que soient écartées les candidatures des personnes n'appartenant pas à cette catégorie, ce qui semble pourtant avoir été le cas en l'espèce. En conséquence, le Collège recommande à l'inspecteur d'académie en cause de prendre contact avec Monsieur X et son conseiller ANPE afin de procéder à un nouvel examen de sa candidature. Il invite également le ministre de l'Education nationale à préciser à ses services les conditions de mise en oeuvre de la priorité accordée aux jeunes de moins de 26 ans dans les recrutements en CAE. |
Documents numériques (1)
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