Document public
| Titre : | Décision MDE-MSP-2014-157 du 26 novembre 2014 relative à la détention d'un document de circulation pour un mineur réfugié |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MSP-2014-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme partiellement satisfaite [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Asile [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants mineurs âgés de 10 et 12 ans.
Reconnus réfugiés en France, ils étaient partis, avec leurs parents et frères, à l’étranger. Au moment de rentrer en France, la compagnie aérienne empruntée a refusé leur embarquement au motif qu’ils ne justifiaient que d’un titre de voyage pour réfugié, et non d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Pourtant, le titre de voyage pour réfugié précisait que « le titulaire est autorisé à retourner en France pendant la validité de ce document». Après avoir interrogé plusieurs préfectures ainsi que le ministère de l’Intérieur, le Défenseur des droits a formulé des recommandations quant à cette double exigence de présentation d’un titre de voyage pour réfugié et un document de circulation pour étranger mineur. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande au Ministère de l’Intérieur de rappeler, par voie d’instruction, aux préfectures leur devoir d’information afin que les titulaires de l’autorité parentale soient systématiquement prévenus de la nécessité de présenter, lors des voyages à l’étranger, à la fois le titre de voyage pour réfugié et un document de circulation pour étranger mineur. Il recommande également de préciser la mention portée sur le titre de voyage pour réfugié selon laquelle son titulaire « est autorisé à retourner en France pendant la validité de ce document, muni des documents complémentaires nécessaires (titre de séjour, TIR, DCEM) ». |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Date collège : | 14/11/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 03/08/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi des réformes : |
Par courrier du 3 août 2015, le ministère de l'intérieur suit la première recommandation du Défenseur des droits et indique qu'une instruction sera prochainement envoyée aux préfectures pour rappeler les informations pertinentes aux titulaires de l'autorité parentale (possession du titre et du DCEM pour voyager). En revanche, la mention sur le titre de voyage pour réfugiés ne peut être modifiée car ce modèle est fixé par les conventions de Genève de 1951 relatives au statut de réfugié. |
Documents numériques (1)
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