Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-158 du 6 octobre 2014 relative à une mesure discriminatoire à raison de la situation de famille et de la rupture du contrat de travail |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’une salariée estime avoir subis en raison de sa situation de famille.
L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la mutation dont a fait l’objet la salariée est fondée sur sa situation de famille, à savoir la procédure de licenciement engagée à l’encontre de son époux. Interrogé par le Défenseur des droits, l’employeur n’a pas rapporté la preuve que la mutation de la salariée était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mutation concernait en outre un poste de qualification inférieure emportant modification du contrat de travail de la salariée et nécessitant son accord exprès. La mesure discriminatoire dont la salariée a ainsi fait l’objet constitue un manquement grave de son employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Au-delà, son licenciement pour faute grave étant motivé par son refus d’accepter une mesure discriminatoire, il est susceptible d’être entaché de nullité, conformément à l’article L. 1132-4 du code du travail. En conséquence, le Défenseur des droits : Constate que la salariée a fait l’objet d’une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille, au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail ; Constate que cette mesure constitue un manquement grave de l’employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur susceptible d’emporter les effets d’un licenciement nul, au sens de l’article L. 1132-4 du code du travail ; Décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi du litige. |
| Date de réponse du réclamant : | 03/04/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le 30 avril 2015, le Conseil de prud’hommes reprenant les observations du Défenseur des droits a considéré que la demande de résiliation judiciaire de la réclamante était fondée sur des éléments discriminatoires en lien avec sa situation de famille et devait produire les effets d’un licenciement nul. L’association a notamment été condamnée à verser 62 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement discriminatoire. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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