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| Titre : | Arrêt relatif à la transmission d'une QPC relative à l'absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-40104 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Travail en détention [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
La Cour de cassation a été saisie d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un détenu dans le cadre d’un litige relatif aux conditions d’exercice de son travail au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le Défenseur des droits, saisi par le détenu, a décidé de formuler les observations devant la Cour de cassation au soutien de la demande de transmission de la QPC relative à l’article 717-3 du code de procédure pénale. La question transmise à la Cour de cassation par le conseil de prud’hommes est rédigée ainsi : ”L’article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu’il dispose que “les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail”, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?” La Cour de cassation suit les observations du Défenseur et décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. En effet, elle estime que question présente un caractère sérieux, la disposition de l’article 717, alinéa 3, du code de procédure pénale étant susceptible d’avoir pour effet de porter atteinte au droit pour chacun d’obtenir un emploi, garanti par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, au droit de grève, garanti par l’article 7 de ce Préambule, et au droit, garanti notamment par l’alinéa 8 de ce Préambule, pour tout travailleur de participer par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. |
| ECLI : | FR:CCASS:2013:SO00698 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027209917 |
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