Document public
Titre : | Arrêt relatif à la possibilité de contester devant le juge administratif les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles inscrites au fichier STIC |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/07/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 359417 |
Format : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Conflit de compétence |
Résumé : |
L’affaire concerne le refus du procureur de la République ainsi que du ministre de procéder à l’effacement des mentions concernant un particulier et qui figurent dans le « système de traitement des infractions constatées » (STIC). L’intéressé a contesté en vain ces refus devant le juge administratif qui s’était déclaré incompétent en la matière puisque les décisions du procureur de la République relatives à l’effacement de mesures figurant dans le STIC constituent des mesures d’administration judiciaire.
Le Conseil d’Etat accueille favorablement la requête de l’intéressé. Il considère que si les données nominatives figurant dans le STIC portent sur des informations recueillies au cours d’enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d’investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant certaines infractions, les décisions en matière d’effacement ou de rectification, qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et son détachables d’une procédure judiciaire, constituent des actes de gestion administrative du fichier et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès du pouvoir devant le juge administratif. |
ECLI : | FR:CESSR:2013:359417.20130717 |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027724526 |
Documents numériques (1)
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